J’ai cosigné avec plusieurs collègues députés une proposition de loi visant à réduire les droits de mutation applicables en cas de donation ou de transmission de patrimoine à ses enfants.
Une loi d’août 2012 a considérablement alourdi le poids de la taxation applicable en matière de donation et de transmission, ce qui pénalise tout particulièrement les classes moyennes, mais aussi la transmission des exploitations agricoles.
Notre proposition de loi vise pour l’essentiel à revenir au dispositif antérieur, issu d’une loi d’août 2007, pour éviter que le fruit de travail de toute une vie ne soit pour une part importante confisqué par l’impôt.
Nous proposons ainsi d’augmenter de 100 000 € à 150 000 € l’abattement applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants et de porter de 10 à 15 ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.
