Au terme de trois mois de débats, l’Assemblée nationale a adopté le 19 décembre en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2020. Un projet de loi qui entérine une baisse de l’impôt sur le revenu pour une partie des contribuables, la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation ou pose les bases d’une refonte de la fiscalité locale sur laquelle j’ai exprimé des réserves.
J’ai déposé et défendu plusieurs dizaines d’amendements dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, notamment :
- Aide à domicile : le gouvernement envisageait de supprimer l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans pour l’emploi d’une personne à domicile. J’ai fait adopter un amendement qui a supprimé cette disposition.
- Rénovation énergétique : j’ai défendu en vain plusieurs amendements pour maintenir le dispositif du CITE (Crédit d’impôt transition énergétique) que le gouvernement a décidé de transformer progressivement à compter de 2020 en prime réservée aux ménages à revenus modestes, tout en diminuant considérablement les crédits affectés à la rénovation énergétique (800 millions d’euros en 2020 contre 1,6 milliard d’euros en 2017).
- Prêt à taux zéro : nous avons obtenu une prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones rurales classées B2 et C en 2020. Prêt dont peuvent bénéficier dans le Cantal les jeunes et ménages aux revenus modestes pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en accession à la propriété.
- GNR : j’ai défendu en vain un amendement de suppression de l’article 16 du projet de loi qui remet en cause la fiscalité avantageuse sur le gazole non routier (GNR), ce qui va pénaliser les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et, par ricochet, leurs clients, au premier rang desquels les collectivités locales. J’ai toutefois obtenu l’adoption d’un amendement qui étend le dispositif de suramortissement à l’achat de matériel « propre » au secteur du bâtiment ainsi qu’un amendement qui permettra de conserver un régime fiscal adapté pour le gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne (déneigement des routes et damage des pistes notamment).
- Développement agricole : nous avons obtenu du gouvernement qu’il renonce à diminuer de 15 % le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TA-TFNB), ce qui aurait privé les chambres d’agriculture de 45 millions d’euros de recettes, soit environ 450 000 € pour la Chambre d’agriculture du Cantal (voir mon amendement).
- Commerce et industrie : la baisse des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie a été limitée à 80 millions d’euros au lieu des 100 millions d’euros annoncés.
- Anciens combattants : j’ai cosigné un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, qui permettra à toutes les veuves d’anciens combattants de plus de 74 ans de bénéficier d’une demie-part fiscale supplémentaire.
- ZRR : nous avons obtenu du gouvernement la prolongation du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusque fin 2020. Nos tentatives pour le prolonger jusque fin 2021 ont échoué (voir mon amendement).
- Fiscalité locale : dans la perspective de la suppression de la taxe d’habitation, qui doit s’accompagner du transfert de la taxe foncière aux communes et d’une fraction de la TVA aux départements, j’ai défendu par amendement le principe d’une compensation intégrale des ressources supprimées pour les communes et les départements.
