L’Assemblée nationale a achevé samedi 17 avril l’examen en première lecture du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Une loi qui impactera notre vie quotidienne sans pour autant avoir prévu toutes les mesures d’accompagnement indispensables et dont les impacts en matière d’économie et d’emplois n’ont pas été suffisamment évalués.
Membre de la commission spéciale qui a examiné le texte du 8 au 19 mars, Vincent Descoeur, député du Cantal, a pris une part active aux 110 heures de débats sur ce projet de loi qui se sont déroulés en séance publique sur trois semaines, du 29 mars au 17 avril, et ont permis d’examiner plus de 7 000 amendements. Après avoir présidé une mission d’information parlementaire sur la rénovation thermique des bâtiments qui a rendu son rapport en février, le député du Cantal avait été désigné porte-parole du groupe LR pour le volet « Se loger » de ce projet de loi, sur lequel un vote solennel est prévu le 4 mai.
« Inspiré des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, ce projet de loi vise des objectifs que nous partageons tous, à savoir la lutte contre les gaz à effet de serre et le changement climatique. Même si la France ne pèse que 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays se doit de donner l’exemple et d’envoyer des signes forts », souligne Vincent Descoeur. « Pour autant, ce texte manque d’ambition dans certains domaines et pêche à l’inverse par excès en imposant des mesures qui relèvent d’une écologie punitive, dont les impacts en matière d’économie et d’emplois ont été insuffisamment évalués et sans prévoir les mesures nécessaires pour entraîner et accompagner les citoyens et les entreprises dans cette indispensable transition », estime-t-il.
Le député du Cantal a défendu en séance plus de 180 amendements, notamment sur les sujets suivants :
- Suppression de l’avantage fiscal sur le gazole routier d’ici 2030 : Vincent Descoeur a défendu un amendement de suppression de cette mesure en faisant valoir que l’augmentation de fiscalité qui en découlera va accentuer les distorsions de concurrence dont souffrent les entreprises françaises de transport routier. De plus, cette disposition aura pour effet d’augmenter les charges de ces entreprises et diminuera d’autant leurs capacités à investir dans des véhicules bas carbone (la loi prévoyant par ailleurs la fin de la vente des poids lourds à énergie fossile en 2040) tout en surenchérissant le coût des marchandises pour les clients. Ce qui ne sera pas sans incidence dans un département où il n’y a pas d’alternative de frêt ferroviaire.
- Taxe poids lourds : Vincent Descoeur s’est opposé à un article qui ouvre la possibilité pour les régions de mettre en place une taxe poids lourds pour les véhicules de transport routier de marchandises, en déplorant le retour déguisé de « l’écotaxe » qui pénalisera les nombreuses entreprises cantaliennes de logistique et plus généralement nos entreprises de production tributaires du transport routier.
- Lutte contre l’artificialisation des sols : le projet de loi prévoit de diviser par deux sur les 10 prochaines années l’artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie et d’atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette. « Telle qu’elle est proposée, cette mesure pourrait s’avérer très pénalisante pour les zones rurales qui ne sont pas responsables de l’artificialisation galopante et qui doivent pouvoir demain délivrer des permis de construire pour pouvoir attirer de nouvelles activités et de nouvelles populations », remarque Vincent Descoeur. La discussion a permis d’introduire dans le texte la prise en compte des « enjeux spécifiques des communes classées en zone de revitalisation rurale ».
- Rénovation thermique des bâtiments : Vincent Descoeur a défendu les nombreuses propositions issues des conclusions de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, en rappelant à l’ouverture des discussions que l’enjeu est central puisque ce secteur est responsable à lui seul de 26 % des émissions de gaz à effet de serre en France et que les logements représentent 45 % de la consommation énergétique globale. Il a plaidé pour une loi de programmation pluriannuelle pour la rénovation énergétique des bâtiments qui permettrait de sécuriser dans le temps les dispositifs de soutien et d’améliorer leur lisibilité. Il a insisté sur la nécessité d’accompagner les obligations de rénovation en réduisant significativement le reste à charge pour les ménages qui engagent des opérations de rénovation globale et un reste à charge inférieur à 5 % pour les ménages modestes. Le député du Cantal a par ailleurs défendu le principe d’un accompagnement individualisé des ménages dans leurs projets de rénovation thermique et la création d’un réseau d’information et d’accompagnement adossé aux maisons France Service. Le texte de loi prévoyant un nouveau DPE (Diagnostic de performance énergétique) et une nouvelle classification des bâtiments en fonction de la consommation d’énergie et de l’émission de gaz à effet de serre, il s’est interrogé sur l’avenir des installations de chauffage au fioul, très majoritaires en milieu rural et les dispositifs qu’il faudra prévoir pour accompagner le changement des chaudières si leur interdiction est confirmée.
- Réglementation des vitrines : la loi prévoyait de donner aux maires la possibilité d’encadrer la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des magasins. Le député du Cantal a défendu une disposition, qui a été retenue, visant à limiter ce contrôle aux publicités lumineuses.
- Interdiction des terrasses chauffées : le député du Cantal a jugé la mesure anecdotique et mal venue à l’heure où les restaurants souffrent de la crise sanitaire et où l’on parle de réouvertures qui concerneraient en premier lieu… les terrasses.
- Menus végétariens : Vincent Descoeur a défendu un amendement de suppression de cet article qui prévoit l’expérimentation dans les cantines de menus végétariens quotidiens, en faisant valoir qu’une expérimentation est déjà en cours depuis le vote de la loi Egalim et qu’elle doit faire l’objet d’une évaluation à son terme en novembre 2021. L’obligation de proposer deux menus différents quelle que soit la taille de la cantine pose des questions en matière de coûts pour les collectivités et de gaspillage.
- Mise en place d’un score carbone : Vincent Descoeur a obtenu l’adoption d’un amendement à l’article 1er, qui vise à améliorer l’information du consommateur sur l’empreinte carbone des produits, en prévoyant des modalités spécifiques et adaptées pour les entreprises artisanales et celles de moins de 21 salariés. Il a également défendu plusieurs amendements proposant que, pour les produits agricoles, et en particulier ceux issus de l’élevage, l’affichage prenne en compte toutes les externalités environnementales des systèmes de production, « notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe ». En effet, la prise en compte des seules émissions de dioxyde de carbone pourrait valoir à des animaux ayant subi une croissance rapide à partir d’antibiotiques et d’activateurs de croissance à l’autre bout du monde, un meilleur classement que nos animaux élevés à l’herbe…
- Commande publique : Vincent Descoeur a défendu une disposition, adoptée en séance, visant à permettre aux collectivités de passer des commandes publiques de produits agricoles alimentaires sans appel d’offres et sans mise en concurrence pour les commandes jusqu’à 100 000 euros, ce qui permettra de favoriser le recours à des produits locaux.
- Interdiction des véhicules à énergie fossile : la loi prévoit d’avancer de 10 ans, de 2040 à 2030, l’interdiction de commercialiser des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. « Il paraît impossible d’imposer une telle interdiction sans que des mesures d’accompagnement des entreprises françaises et des propriétaires de véhicules ne soient programmées », a plaidé le député du Cantal en évoquant les incidences pour les professionnels de la filière, les garages automobiles, les stations-services… qui devront se reconvertir, ainsi que pour les propriétaires de ces véhicules qui seront contraints d’en changer. Il a demandé que des études d’impact soient réalisées.
- Transport ferroviaire : le député Vincent Descoeur a proposé par amendements d’engager un véritable plan d’investissement en faveur du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en investissant 3 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2030 dans la régénération du réseau ferré, le renouvellement du matériel roulant, le développement d’un réseau de trains d’équilibre du territoire et de trains de nuit.
- Taxes sur les engrais : le député du Cantal a estimé que la mise en place d’une redevance sur les engrais azotés minéraux ne pouvait s’envisager que dans un cadre européen, sauf à créer de fortes distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et ceux des autres états membres.
