La loi a prévu le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes à l’horizon du 1er janvier 2026. Mais ce transfert de compétences pose en pratique un certain nombre de problèmes, notamment parce que le périmètre des communautés de communes peut s’avérer inadapté pour assurer une bonne gestion du service de l’eau et de l’assainissement.
C’est ainsi que, dans le Cantal, de nombreuses communes se sont engagées dans des études afin d’envisager la création de syndicats qui pourraient exercer ces compétences à une échelle infra communautaire, mieux adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques de leur territoire.
La concrétisation de ces projets se heurte à un obstacle juridique car, si la loi permet aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement à des syndicats créés avant le 1er janvier 2019, elle ne le permet pas pour ceux qui seraient créés après cette date.
C’est pourquoi, Vincent Descoeur a déposé avec plusieurs collègues députés deux propositions de loi :
- La première visant à permettre aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement aux syndicats intercommunaux qui en font la demande, qu’ils aient été créés avant ou après le 1er janvier 2019 (voir la proposition de loi).
- La seconde visant à permettre aux communautés de communes non pas seulement de déléguer mais de transférer la compétence eau et assainissement aux syndicats intercommunaux qui en font la demande, quelle que soit la date de leur création, antérieurement ou postérieurement à 2026 (voir la proposition de loi).
Deux propositions de loi qui, espère-t’il, « contribueront à permettre une évolution de la législation dans les prochains mois ».
