Le dimanche 22 mars, l’Assemblée nationale a voté deux projets de loi déposés par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire sans précédent que connaît notre pays. Tout comme les collègues de mon groupe, j’ai voté par délégation ces deux textes qui instaurent l’état d’urgence sanitaire, prévoient des mesures de soutien à l’économie et reportent le second tour des élections municipales.
La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » instaure l’état d’urgence sanitaire pour deux mois en donnant pouvoir au gouvernement de mettre en œuvre les mesures appropriées pour lutter contre l’épidémie. Elle encadre le report des élections municipales et habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir les entreprises, éviter les cessations d’activité et maintenir l’emploi.
La loi de finances rectificative pour 2020 a quant à elle permis de débloquer un plan de soutien de 45 milliards d’euros pour sauvegarder le tissu économique (aides aux entreprises, chômage partiel, prise en charge des arrêts maladie), de créer une aide d’urgence de 1 500 € pour les petites entreprises, les artisans et commerçants, de décider des reports de charge et d’instaurer une garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour assurer les prêts bancaires des entreprises.
Dans le cadre de l’examen du texte, nous avons obtenu :
- via un amendement au projet de loi de finances rectificative, la création d’un comité de suivi de la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises,
- la création, l’automne prochain, d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion de la crise du coronavirus,
- la sanctuarisation des résultats du 1er tour des élections dans les 30 000 communes où les conseils municipaux ont été élus au 1er tour et le maintien des résultats du 1er tour pour les communes où un second tour est nécessaire s’il peut être organisé en juin.
Nous avons d’autre part interpellé le gouvernement sur le manque de masques et de matériels de protection, réclamé une augmentation massive des tests de dépistage, un renforcement des contrôles aux frontières, un état des lieux du parc de respirateurs artificiels disponibles dans nos hôpitaux, une intervention de l’Etat sur les loyers des professionnels et entreprises ou la diminution de 70 à 50 % de perte de chiffre d’affaires en mars 2020 pour bénéficier du Fonds de solidarité. Nous avons également relayé les interrogations des entreprises et salariés sur les régimes d’aide ou les difficultés d’accéder au dispositif du chômage partiel.
Nous avons d’autre part proposé la création d’un nouveau régime assurantiel exceptionnel inspiré du régime « catastrophe naturelle » pour les catastrophes sanitaires comme celle que nous vivons. Le gouvernement n’y a pas donné suite, raison pour laquelle nous avons déposé une proposition de loi visant à créer un état de « catastrophe sanitaire » qui permettrait aux entreprises de bénéficier d’une garantie sur leurs pertes d’exploitation auprès des assureurs.
Liens utiles :
- La plateforme d’information du gouvernement sur la crise du coronavirus.
- Les mesures en faveur des entreprises sur le site internet du ministère de l’Economie
- Le dispositif exceptionnel de prise en charge du chômage partiel
- Fonds de solidarité : quelles démarches pour quelles entreprises ?
- Prêt garanti par l’Etat : quelles démarches pour en bénéficier ?
- Le document « Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs) »
- L’instruction du ministère de l’Intérieur relative au report des élections municipales et à la prorogation des mandats des conseils municipaux.
